Qui est assujetti
L’assujettissement devient obligatoire dès que le chiffre d’affaires tiré de prestations imposables atteint 100 000 francs par année. En dessous, on peut s’assujettir volontairement, par exemple pour récupérer la TVA payée sur de gros investissements.
Les taux en vigueur depuis le 1er janvier 2024 sont de 8,1 % pour le taux normal, 2,6 % pour le taux réduit (denrées alimentaires, livres, médicaments) et 3,8 % pour le taux spécial de l’hébergement.
La méthode effective
On facture la TVA à ses clients, on en déduit celle payée à ses fournisseurs (l’impôt préalable) puis on verse la différence. C’est la méthode par défaut.
- Le décompte est trimestriel.
- L’impôt préalable est déduit au franc près : c’est avantageux quand on investit beaucoup ou que les achats sont importants.
- Chaque pièce doit être saisie et justifiée, ce qui demande plus de travail comptable.
La méthode des taux de la dette fiscale nette
On applique au chiffre d’affaires, TVA comprise, un taux forfaitaire propre à sa branche et fixé par l’AFC. Ce taux tient déjà compte d’un impôt préalable moyen : on ne déduit donc plus rien.
- Elle est réservée aux entreprises dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 5 024 000 francs et dont l’impôt dû, calculé à ce taux, ne dépasse pas 108 000 francs.
- Le décompte est semestriel.
- La saisie est bien plus légère : l’impôt préalable n’a plus à être suivi.
- Elle devient défavorable en cas de gros investissements, puisque l’impôt préalable réel n’est pas récupéré.
Le décompte annuel, possible depuis 2025
Depuis le 1er janvier 2025, certaines petites entreprises qui appliquent la méthode effective peuvent demander à ne décompter qu’une fois par année, en versant des acomptes en cours d’exercice. L’AFC détaille les conditions sur son site.
Comment choisir
Faites le calcul sur une année réelle. Appliquez votre taux de la dette fiscale nette à votre chiffre d’affaires, puis comparez le résultat à la TVA réellement due d’après vos factures d’achat. Si l’écart est faible, la simplicité de la méthode TDFN l’emporte souvent. Si vous prévoyez de gros investissements, la méthode effective est en général plus intéressante.
On ne change pas de méthode quand on veut : la loi fixe des délais minimaux. Avant de trancher, parlez-en à votre fiduciaire.
Remplir le formulaire
Le formulaire de décompte de l’AFC numérote chaque montant, du chiffre 200 pour le chiffre d’affaires total jusqu’au chiffre 910. Qompta prépare ces chiffres à partir de vos factures, en méthode effective comme au taux de la dette fiscale nette : il reste à les vérifier puis à les reporter sur le portail de l’AFC.