Le seuil
Est libéré de l’assujettissement celui qui réalise en Suisse et à l’étranger moins de 100 000 francs de chiffre d’affaires par an provenant de prestations imposables (art. 10 al. 2 LTVA). Au-delà, l’assujettissement est obligatoire.
Le seuil est de 250 000 francs pour les associations sportives ou culturelles sans but lucratif gérées bénévolement et pour les institutions d’utilité publique.
Ce qui compte dans le calcul
- Le chiffre d’affaires provenant de prestations imposables, en Suisse et à l’étranger.
- Les prestations exonérées, comme les exportations, comptent aussi : elles sont imposables, simplement au taux zéro.
- Les prestations exclues du champ de l’impôt, comme certaines prestations de santé ou de formation, ne comptent pas.
Quand le seuil est franchi
L’entreprise doit s’annoncer par écrit à l’Administration fédérale des contributions dans les 30 jours qui suivent le début de son assujettissement (art. 66 LTVA). L’inscription se fait en ligne, par le portail ePortal de l’AFC.
Une entreprise qui démarre n’attend pas la fin de l’année : si son chiffre d’affaires des douze premiers mois dépassera vraisemblablement le seuil, elle est assujettie dès le début de son activité. L’estimation doit être raisonnable et pouvoir se justifier.
S’assujettir volontairement
Une entreprise sous le seuil peut renoncer à la libération et s’assujettir de son plein gré (art. 11 LTVA). Elle facture alors la TVA et récupère en contrepartie celle payée sur ses achats et ses investissements.
C’est souvent intéressant quand les clients sont eux-mêmes assujettis, puisqu’ils récupèrent la TVA facturée. Ça l’est aussi quand l’entreprise investit beaucoup au démarrage. C’est rarement intéressant quand les clients sont des particuliers : le prix augmente pour eux de toute la TVA.
Une fois assujetti, il faut tenir les montants de TVA dans la comptabilité et remettre un décompte à chaque période. Le choix de la méthode, effective ou taux de la dette fiscale nette, se fait dès l’inscription : il vaut la peine de le préparer.
Pour comparer les deux méthodes, lisez Décompte TVA : méthode effective ou TDFN. Qompta prend en charge les deux et prépare le décompte à partir de vos factures.